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940.1 HAGLCOM CH-FR

Art. 31 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Vente de tabac, cigarettes électroniques et produits similaires

Prescriptions particulières relatives à certains commerces - Autres activités
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Art. 31 LCom · Vente de tabac, cigarettes électroniques et produits similaires

1. Il est interdit de vendre et de remettre du tabac, des produits du tabac, des cigarettes électroniques et des produits similaires à des personnes de moins de 18 ans.

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