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940.1 HAGLCOM CH-FR

Art. 30 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Crédit à la consommation

Prescriptions particulières relatives à certains commerces - Autres activités
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Art. 30 LCom · Crédit à la consommation

1. L'octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit sont soumis à autorisation, conformément à l'article 39 al. 1 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation.

2. Les dispositions d'exécution nécessaires sont fixées par le règlement.

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