Art. 3 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Organes d'application - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de la présente loi.

2. Il est notamment chargé de

a) répartir les attributions entre les autorités compétentes;

b) fixer le montant des émoluments;

c) définir la procédure à suivre pour l'octroi des patentes;

d) désigner les sites touristiques au sens de la présente loi.

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