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940.1 HAGLCOM CH-FR

Art. 29 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Régime spécial

Prescriptions particulières relatives à certains commerces - Commerce des boissons alcooliques
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Art. 29 LCom · Régime spécial

1. Les producteurs de vin du canton sont autorisés à vendre le produit de leur propre récolte sans être soumis à l'octroi d'une patente et au paiement d'une taxe d'exploitation.

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