Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
940.1 HAGLCOM CH-FR

Art. 28 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Taxe d'exploitation

Prescriptions particulières relatives à certains commerces - Commerce des boissons alcooliques
Ouvrir la source officielle Texte complet (43 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 28 LCom · Taxe d'exploitation

1. La patente est soumise à une taxe d'exploitation fixée à 2 % du chiffre d'affaires réalisé sur les boissons alcooliques au cours de l'année précédente.

2. La taxe est perçue annuellement et ne peut être inférieure à 100 francs par an.

← Art. 27 LCom Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Principe Art. 29 LCom →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →