Art. 26 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Obligations du vendeur

1. Il est interdit au vendeur

a) d'offrir contre rémunération des boissons alcooliques à consommer dans le local de vente ou dans ses dépendances;

b) de vendre des boissons alcooliques

1. aux personnes manifestement prises de boisson;

2. aux jeunes de moins de 16 ans révolus;

3. aux jeunes de moins de 18 ans révolus s'il s'agit de boissons distillées;

c) d'utiliser pour la vente de boissons alcooliques des termes susceptibles d'induire le public en erreur sur les caractéristiques du produit.

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