Art. 25 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Local de vente

1. La patente est accordée au commerçant qui dispose d'un local de vente permanent réservé aux boissons alcooliques ou destiné entre autres au commerce de denrées alimentaires.

2. Celui qui dispose de plusieurs locaux de vente doit requérir une patente pour chacun d'eux.