Art. 24d Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Patente - Retrait

1. La patente est retirée lorsque

a) son titulaire ne respecte pas les obligations imposées par la présente loi ou son règlement d'exécution;

b) une des conditions de son octroi n'est plus remplie;

c) son titulaire ne s'acquitte pas du montant de la taxe ou de l'émolument auquel il est tenu.

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