Art. 24b Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Patente - Conditions personnelles

1. La patente est personnelle et incessible.

2. Elle peut être accordée à une personne morale ou à une personne physique âgée de 18 ans révolus qui offre, par ses antécédents et son comportement, toute garantie que l'activité commerciale sera exercée conformément aux dispositions de la présente loi et de son règlement d'exécution.