Art. 24 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Définition

1. Le commerce des boissons alcooliques consiste à vendre au détail de telles boissons à l'emporter ou à les livrer sur commande au détail.

2. Les dispositions sur la vente à l'emporter de boissons alcooliques dans les établissements publics ainsi que les prescriptions de la législation fédérale sur le commerce des boissons spiritueuses sont réservées.