Art. 2 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - But et objet

1. La présente loi a pour but de garantir, par des mesures de police, l'ordre, la sécurité, la tranquillité et la santé publics ainsi que la bonne foi en affaires.

2. Elle régit notamment les domaines et les activités suivants

a) les heures d'ouverture des commerces;

b) les vérifications et contrôles métrologiques;

c) l'exécution de la législation fédérale sur le commerce itinérant;

d) le commerce des boissons alcooliques;

e) le crédit à la consommation;

f) l'exploitation des jeux de distraction.

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