Art. 13 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Compétences communales

1. Les communes veillent au respect des prescriptions relatives aux heures d'ouverture des commerces et prennent les sanctions en cas de violation.

2. Elles peuvent, dans les limites fixées par la présente loi, déroger aux heures d'ouverture ordinaires par un règlement de portée générale.