Art. 12 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Ouverture permanente

1. Peuvent être ouverts en tout temps

a) les points de vente au moyen d'appareils de distribution automatique;

b) les agences de location de véhicules.

2. Le règlement d'exécution peut mettre d'autres commerces au bénéfice de ce régime d'ouverture.

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