Art. 10 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Fermeture dominicale - Exceptions générales

1. Les communes peuvent autoriser, de 6 à 19 heures, l'ouverture le dimanche et les jours fériés des commerces suivants

a) les commerces spécialisés dans l'alimentation tels que boulangeries, pâtisseries, laiteries, boucheries, épiceries et les commerces liés aux stations d'essence au sens de l'article 7b al. 2;

b) les kiosques et les commerces de tabac et de journaux;

c) les commerces de fleurs;

d) les expositions d'objets d'art;

e) les stations de lavage de véhicules et les stations d'essence.

2. Si un commerce englobe plusieurs activités, celle qui lui donne son caractère propre est déterminante pour l'application de l'alinéa 1.

3. Le règlement d'exécution peut prévoir d'autres commerces susceptibles de bénéficier de cette autorisation.

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