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940.1 HAGLCOM CH-FR

Art. 1 Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Principe

Dispositions générales
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Art. 1 LCom · Principe

1. Toute activité commerciale peut être exercée librement, pour autant qu'elle ne soit pas expressément restreinte par la présente loi ou par la législation spéciale.

2. Elle doit cependant être préalablement déclarée auprès de l'autorité communale où elle s'exerce.

Loi sur l'exercice du commerce (LCom) - Principe Art. 2 LCom →

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