Art. 7 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Permis et concession - Contrat d'entreprise

1. Moyennant l'autorisation du Conseil d'Etat, le permissionnaire ou le concessionnaire peut conclure avec un tiers un contrat d'entreprise en vue d'exercer les droits et d'exécuter les obligations dérivant du permis ou de la concession.

2. L'autorisation est subordonnée à la condition que l'entrepreneur assume envers le bénéficiaire toutes les charges qui lui sont imposées, remplisse les exigences techniques de l'article 4 et offre toutes les garanties qu'il observera les conditions du permis ou de la concession.