Art. 5 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Permis et concession - Conditions financières

1. Avant d'être mis au bénéfice d'un permis ou d'une concession, le requérant doit établir qu'il dispose de moyens financiers suffisants pour mener à chef les travaux auxquels il s'oblige et pour assumer les responsabilités qui lui incombent.