Art. 45 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Clause abrogatoire et droit transitoire

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

2. La loi du 4 octobre 1850 sur l'exploitation des mines et carrières n'est plus applicable à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

3. Sous réserve des droits acquis, la présente loi s'applique aux personnes qui ont obtenu un permis de recherche ou une concession d'exploiter avant son entrée en vigueur.

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