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Art. 4 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Permis et concession - Conditions techniques

Dispositions générales
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Art. 4 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures · Conditions techniques

1. Il ne sera délivré de permis ou de concession qu'à des personnes physiques justifiant de connaissances techniques suffisantes ou à des personnes morales dont le personnel dirigeant ou les collaborateurs possèdent de telles connaissances.

2. Le permissionnaire ou le concessionnaire doit continuer à remplir ces conditions pendant toute la durée du permis ou de la concession, sous peine de retrait.

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