Art. 36 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Redevances - En général

1. Le concessionnaire verse à l'Etat

a) une taxe annuelle;

b) un droit sur la production.

2. Aucun impôt ou contribution qui aurait un caractère exceptionnel ne peut être exigé du concessionnaire.

← Art. 35 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures Régale Art. 37 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures →