Art. 30 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Concession

1. Le permissionnaire qui découvre un gîte d'hydrocarbures a le droit d'obtenir une concession d'exploitation.

2. A cet effet, il présente dans les six mois dès sa découverte une demande motivée au Conseil d'Etat.

3. Cette demande, accompagnée d'une expertise, comprend une description des matières trouvées et les indications relatives à leur importance probable et à leur qualité. Le requérant désigne en même temps le périmètre d'exploitation qu'il entend obtenir.

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