Art. 3 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Permis et concession - Conditions personnelles

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3. Les statuts de la société titulaire d'un permis ou d'une concession doivent conférer au canton le droit de déléguer des représentants dans les organes de l'administration et du contrôle (art. 762 et 926 CO).

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