Art. 29 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Fin du permis - Extinction

1. Le permis s'éteint

a) à son échéance, si le renouvellement a été refusé ou n'a pas été demandé dans les délais légaux, conformément à l'article 23 al. 2;

b) par retrait, dans les cas prévus à l'article 8.

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