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Art. 28 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Fin du permis - Renonciation

Du permis de recherche
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Art. 28 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures · Renonciation

1. Le permissionnaire peut en tout temps, avec l'autorisation du Conseil d'Etat, renoncer partiellement ou totalement au permis pour de justes motifs. A cet effet, il présente, 3 mois d'avance, une demande au Conseil d'Etat qui accorde ou refuse l'autorisation.

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