Art. 25 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Obligations du permissionnaire - Taxes

1. Le permissionnaire verse à l'Etat une taxe annuelle.

2. Le Conseil d'Etat fixe le montant de la taxe en tenant compte de l'étendue du périmètre et de la période de recherche.

3. La taxe est versée d'avance, par trimestre. Les versements effectués restent définitivement acquis à l'Etat.

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