Art. 22 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Octroi

1. Avant de statuer sur une demande de permis, le Conseil d'Etat la rend publique et fixe un délai en vue de permettre à d'autres personnes de présenter, le cas échéant, des demandes pour le même périmètre.

2. S'il est saisi de plusieurs demandes pour la même région, le Conseil d'Etat donne la préférence à celui des requérants qui, par son expérience, son organisation et ses moyens, présente le plus de garanties.

3. Nul n'a le droit d'exiger un permis.

← Art. 21 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures Régale Art. 23 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures →