Art. 21 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Objet et périmètre

1. Le permis de recherche donne le droit exclusif de procéder, dans le périmètre fixé, aux études du sol et aux forages en vue de déceler l'existence et l'importance d'un gîte, ainsi que la possibilité de l'exploiter.

2. Le périmètre de recherche est fixé par le permis.