Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
931.2 CH-FR

Art. 20 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Rapports avec l'Etat - Contestations

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures · Contestations

1. Sauf clause compromissoire prévue dans le permis ou la concession, les contestations entre l'Etat et le bénéficiaire au sujet des droits et des obligations découlant du permis ou de la concession sont de la compétence des tribunaux.

2. L'action est portée devant le Tribunal cantonal.

← Art. 19 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures Régale Art. 21 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →