Art. 2 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Permis et concession - En général

1. La recherche de gîtes d'hydrocarbures ne peut se faire qu'en vertu d'un permis délivré par le Conseil d'Etat.

2. L'exploitation est subordonnée à une concession délivrée par le Conseil d'Etat.

3. En règle générale, le permis de recherche et la concession d'exploitation sont l'objet de deux actes distincts et successifs.

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