Art. 18 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Sort

1. Les sûretés afférentes au permis et à la concession reviennent de droit à l'Etat dans les cas de retrait prévus à l'article 8.

2. Les sûretés sont restituées au permissionnaire ou au concessionnaire à l'extinction du permis ou de la concession dans les cas visés aux articles 28, 29 let. a, 41 et 42 let. a, pour autant que toutes les réclamations couvertes par la garantie ont été liquidées. Les sûretés peuvent être libérées au fur et à mesure du règlement des réclamations.