Art. 16 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Obligation du bénéficiaire en général - Sûretés But

1. Le permissionnaire ou le concessionnaire fournit pour la durée de chaque autorisation des sûretés destinées à garantir envers l'Etat la bonne exécution des obligations dérivant du permis ou de la concession.

2. Les sûretés servent aussi à garantir la réparation de dommages dus à la force majeure et dont la victime ne peut se faire indemniser en vertu du droit civil. L'Etat fixe, en accord avec le permissionnaire ou le concessionnaire, le montant à distraire des sûretés. Le Conseil d'Etat alloue les indemnités.

3. Les sûretés ne peuvent servir à d'autres fins.

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