Art. 15 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Obligation du bénéficiaire en général - Responsabilité

1. Le permissionnaire ou le concessionnaire est seul à répondre selon les règles du droit civil de tous dommages résultant pour les tiers des travaux de recherche et d'exploitation.

2. A cet effet, il contracte les assurances nécessaires contre la responsabilité civile. La somme minimum à couvrir par l'assurance est fixée, d'un commun accord, par l'Etat et le bénéficiaire sur la base des risques résultant des installations et du programme de travail.

3. Demeurent réservées les dispositions de l'article 16 relatives aux sûretés.

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