Art. 13 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Obligation du bénéficiaire en général - Respect de la législation générale

1. Dans l'exercice de ses droits, le permissionnaire ou le concessionnaire observe toutes les prescriptions d'intérêt général en vigueur ou celles qui pourraient être édictées par la Confédération et le canton, notamment celles qui se rapportent à des questions d'ordre militaire, à la sûreté extérieure et à la neutralité du pays, à la protection des sites, à la sécurité du trafic, à la protection des eaux, ainsi que les règlements de police et la législation du travail.