Art. 12 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Procédure

1. La procédure d'expropriation est régie par la loi sur l'expropriation.

2. Toutefois, dans les cas visés à l'article 11 al. 1 let. a, l'expropriant peut obtenir l'envoi en possession anticipé dès que la conciliation sur les prétentions a été tentée, sans avoir à prouver qu'il subirait sinon un sérieux dommage.