Art. 11 Loi sur la recherche et l'exploitation des hydrocarbures - Droits du bénéficiaire en général - Expropriation: Cas d'utilité publique et droit d'exproprier

1. Sont considérés comme d'utilité publique au sens de la loi sur l'expropriation

a) les travaux et ouvrages nécessaires à la recherche en profondeur et à l'exploitation de gîtes d'hydrocarbures (voies d'accès, forages, puits, conduites, réservoirs, installations de traitement des produits, constructions destinées au contrôle et à l'administration);

b) les installations de raffinage, d'entreposage et de distribution des produits raffinés.

2. Le permis de recherche et la concession d'exploitation emportent délégation à leur titulaire du droit d'exproprier pour réaliser ces travaux et ouvrages.

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