931.1
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Art. 6 Loi sur l'exploitation des mines
Art. 6 Loi sur l'exploitation des mines
1. Aucune fouille ou exploitation ne peut avoir lieu sans le consentement spécial du propriétaire, à la distance de cent pieds des habitations, enclos murés, cours, jardins, plantations, parcs, ruisseaux et réservoirs d'eau.
2. Aucune recherche de minerai ne peut être faite sur les places publiques et sur les routes.