Art. 31 Loi sur l'exploitation des mines

1. Ils peuvent requérir dans les forêts communales ou particulières, à proximité de l'exploitation, les bois nécessaires pour la construction et les étançons des puits et galeries souterraines et pour les travaux qu'exige la sûreté des ouvriers, moyennant indemnité.

2. Ils peuvent être astreints à constater par devant le juge la quantité de bois nécessaire et son emploi.

3. Sont exceptées les forêts embannisées par crainte d'éboulements et celles dont l'usage est indispensable au propriétaire pour sa propre économie.

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