Art. 3 Loi sur l'exploitation des mines

1. Chaque propriétaire est libre, sans autorisation préalable, de rechercher et exploiter les minéraux qui se trouvent sur la superficie de son fonds et dans ses limites verticales.

2. Il peut les exploiter pour son propre compte ou céder son droit aussi longtemps que le gouvernement n'en a pas disposé ou ne veuille le faire.