Art. 28 Loi sur l'exploitation des mines

1. Le propriétaire a le même droit, si son fonds se trouve réduit au quart de sa contenance, ou si la surface restante est divisée en plusieurs lambeaux.

2. S'il s'agit de fonds de commune, partagés en lots, la commune peut exercer ce droit dès que le fonds communal considéré dans son ensemble est réduit au quart de sa contenance.