Art. 27 Loi sur l'exploitation des mines

1. Les concessionnaires peuvent requérir les emplacements nécessaires à l'exploitation, moyennant indemnité.

2. Toutefois, si le propriétaire est privé plus d'une année du revenu du terrain occupé, ou s'il n'est plus propre à la culture, ou si les dommages et dégradations s'étendent à une grande surface, il peut contraindre l'exploitant à en faire l'acquisition.