Art. 25 Loi sur l'exploitation des mines

1. L'établissement de rouages, pilons et lavoirs ne peut avoir lieu sans le consentement de ceux qui ont droit au cours d'eau.

2. Si l'eau est du domaine public, l'autorisation est demandée au Conseil d'Etat.

3. S'il en résulte du dommage pour des tiers, il doit être réparé par les entrepreneurs.

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