Art. 21 Loi sur l'exploitation des mines

1. Les concessions faites soit à un seul ou à plusieurs individus, soit à une société, sont personnelles et ne sont transmissibles que par une succession, à l'exception des faillites, où les créanciers peuvent se colloquer sur le privilège concédé.

2. Au décès du concessionnaire, les héritiers doivent en informer le Conseil d'Etat, dans le terme de deux mois.

3. L'aliénation ne peut avoir lieu sans l'autorisation du Conseil d'Etat, sous peine de nullité.

4. En cas de vente d'actions, le vendeur doit en donner connaissance à ses associés. La société, et, à son défaut, chaque concessionnaire peut, pendant trois mois à dater de cette communication, revendiquer l'action vendue, moyennant le payement du prix d'acquis. A la demande de la société ou d'un concessionnaire, l'acquéreur de l'action peut être tenu de déclarer, sous la foi du serment, que le prix d'acquis est réellement tel qu'il a été indiqué dans la vente de l'action.

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