Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
931.1 CH-FR

Art. 2 Loi sur l'exploitation des mines

Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Loi sur l'exploitation des mines

1. L'Etat peut les faire extraire et exploiter pour son propre compte.

2. Il peut en concéder ou affermer l'exploitation.

← Art. 1 Loi sur l'exploitation des mines Canton de Fribourg 931.1 Art. 3 Loi sur l'exploitation des mines →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →