Art. 19 Loi sur l'exploitation des mines

1. Dans le cas où le premier propriétaire du fonds aurait préféré d'être actionnaire dans l'entreprise, les actions ne sont point transmissibles au propriétaire du terrain sur lequel le filon ou la couche fait suite, ou peut se retrouver. Dans ce cas, il n'a droit qu'à l'indemnité fixée à l'article 15.