Art. 13 Loi sur l'exploitation des mines

1. Toutes les demandes en concession sont publiées par triple insertion dans la Feuille officielle.

2. L'opposition doit être remise au Conseil d'Etat avec pièces à l'appui, dans le terme de quinze jours dès la dernière publication, sous peine de déchéance.

3. Passé ce terme, le Conseil d'Etat accorde ou refuse la concession, suivant le résultat des informations.

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