Art. 12 Loi sur l'exploitation des mines

1. Le pétitionnaire en concession doit déterminer les limites du territoire dans l'étendue duquel il demande le privilège d'exploiter le minerai; il peut le faire postérieurement à sa demande.

2. Cette circonscription peut toutefois être limitée par le Conseil d'Etat, suivant les circonstances et surtout lorsque, eu égard à son étendue, il y aurait possibilité de deux exploitations séparées.