Art. 11 Loi sur l'exploitation des mines

1. Cette demande, si elle n'est pas faite par l'inventeur conformément à l'article 9, doit indiquer la substance qui en est l'objet, le lieu où gît le minerai, et, s'il s'agit d'une nouvelle découverte, elle doit être accompagnée d'un échantillon; à ce défaut, elle n'entre pas en concurrence avec toute autre demande présentée avec ces formalités.