Art. 10 Loi sur l'exploitation des mines

1. S'il n'y a pas lieu de faire la concession à l'inventeur, ou si elle est rentrée au domaine de l'Etat par l'expiration du privilège, ou la déchéance de ceux qui en jouissent, la préférence est accordée à celui qui en adresse le premier la demande au Conseil d'Etat.