Art. 9 Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff)

1. Le fermier adresse au Service, jusqu'au 31 décembre au plus tard, une liste comprenant le nom et l'adresse du cofermier ou des pêcheurs amateurs qui pêcheront l'année suivante dans son lot de pêche.

2. Le Service établit pour chaque fermier, cofermier et pêcheur amateur une carte de pêche personnelle, valable durant une année civile.

3. Pour les cartes de pêche, il est perçu un montant annuel forfaitaire de 60 francs dans le système défini à l'article 7 al. 1 let. a et un montant de 180 francs dans le système défini à l'article 7 al. 1 let. b.

4. Le titulaire d'une telle carte de pêche doit, lorsqu'il se trouve sur le lieu de pêche, être porteur d'une pièce d'identité officielle munie d'une photographie.

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