Art. 8 Ordonnance fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2022-2027 (OAff)

1. Tout fermier, cofermier et pêcheur amateur doit être au bénéfice d'une attestation de compétence (SaNa).

2. Toute personne qui a pêché de 2004 à 2008 dans un lot de pêche affermé ou qui était, durant cette période, titulaire d'un permis de pêche d'une durée de validité de plus d'un mois est, en vertu d'une solution transitoire, reconnue comme ayant acquis les connaissances suffisantes en vertu de l'article 5a OLFP. La fin de cette solution transitoire est fixée au 31 décembre 2027.

3. Toute personne qui souhaite louer un lot de pêche ou devenir cofermier ou pêcheur amateur dans un lot de pêche et qui, pour des motifs pertinents, n'a pas pu suivre la formation nécessaire au jour de l'adjudication d'un lot de pêche ou de l'émission de la carte de pêche doit s'engager, par écrit, à obtenir cette attestation de compétence dans le courant de l'année en cours. A défaut de cet engagement, elle ne pourra pas obtenir de carte de pêche les années suivantes.

4. Les pêcheurs invités ainsi que les membres de la famille du fermier et du cofermier pêchant dans un lot de pêche (mode de pêche selon art. 7 al. 1 let. a) sont exemptés de cette attestation de compétence. Le fermier ou le cofermier est tenu responsable du respect du bien-être animal par les pêcheurs qu'il invite.

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